Lorsqu’on a souscrit à un crédit, il arrive qu’on rencontre des soucis. À cet effet, il existe des moyens à la disposition du consommateur qui peuvent être à l’amiable ou judiciaires. Il existe des associations qui protègent ces derniers vis-à-vis des professionnels. Outre les associations des consommateurs, on peut faire appel au service clientèle, au médiateur de la consommation, voire à la saisine de la justice.
Le rôle d’un médiateur de la consommation dans le règlement d’un litige
En matière de consommation, la médiation consiste à résoudre tout litige intervenant sur l’achat et toute prestation de service. En effet, il intervient entre le consommateur et un professionnel pour trouver une solution d’un litige d’un commun accord. Ce professionnel peut être un commerçant, un artisan, un bailleur ou une collectivité territoriale. Il s’agit d’un moyen de règlement extrajudiciaire, pour éviter de recourir à une action judiciaire qui est souvent une démarche complexe et très onéreuse. Si toutefois, les deux parties ne trouvent pas avec le médiateur une bonne entente, le consommateur peut exercer le droit de saisir le juge compétent. On peut se référer au code de la consommation et à la directive européenne n°2013/11/UE datant du 21 mai 2013. Dans un litige de consommation, le médiateur de la consommation a pour rôle de résoudre les litiges individuels des demandeurs qui le saisissent à la suite d’un différend avec l’une des entités, entre les filiales des entreprises. Le rôle du médiateur de la consommation est de trouver un accord amiable entre le requérant et la personne morale professionnelle concernant un litige de consommation.
La saisine du médiateur de la consommation
La saisine du médiateur de la consommation peut se faire par courrier. Avec Internet, il est aussi possible de le saisir en ligne. En effet, chaque médiateur doit posséder un site web. La première étape consiste à faire une demande de médiation en ligne avec les pièces justificatives. Après que le médiateur a été saisi, il dispose d’un délai de trois semaines pour valider la demande du requérant. Dans le cas où la demande serait irrecevable, il notifie le consommateur. Dans les cas contraires, les deux parties seront tenues informées. La procédure de médiation est de 90 jours au maximum. Si aucune solution n’a été trouvée, le consommateur peut saisir la justice.
Les dérogations de la médiation en matière de la consommation
Le médiateur n’intervient pas dans les cas suivants. Il n’y a pas de médiation s’il y a des litiges entre professionnels. Sont dispensées de la médiation, toutes réclamations sur le service clientèle d’une société, toutes négociations passées entre le consommateur et le professionnel de manière directe, les tentatives de conciliation faite par un tribunal qui a été saisi, les procédures mises en place par le professionnel à l’égard du consommateur, les services de soins...