En cas d’achat ou de vente d’un véhicule, il existe certaines formalités à réaliser dans le but de valider la transaction et de transférer la propriété du bien au nouvel acheteur. À cet effet, quelques documents sont à échanger obligatoirement, à l’image du certificat de situation, du certificat de vente et du certificat d’immatriculation. Dans ce contexte, l’ancien propriétaire doit-il remettre la carte grise au nouveau ?
Qui barre le certificat d’immatriculation du véhicule ?
Il appartient au propriétaire de barrer sa carte grise au moment de la transaction et en aucun cas, il ne doit remettre la carte grise non barrée au nouvel acquéreur. En effet, cela pourrait inclure sa responsabilité si un accident ou un incident ultérieur surviendrait. Une fois la vente effective (certificat de vente, paiement et remise des clés), barrer le certificat d’immatriculation s’avère donc primordial.
Ce document doit être signé par le ou les propriétaires, précédé de la mention obligatoire « vendu le (jour-mois-année-heure) » et barré en son travers. De son côté, l’acheteur devra vérifier que le certificat d’immatriculation n’est pas déjà barré auparavant, auquel cas il ne pourra obtenir une nouvelle carte grise.
Qui conserve et paie le certificat d’immatriculation du véhicule ?
Après concrétisation de la vente, le vendeur doit remettre la carte grise barrée au nouvel acquéreur. Celui-ci aura la charge de solliciter un nouveau certificat chez un professionnel habilité ou en ligne. Dans le cas d’une demande en ligne, une copie numérisée du certificat d’immatriculation barré doit être fournie. Par contre, si l’acheteur a fait appel à un professionnel agréé, il doit présenter la carte grise barrée originale. Dans tous les cas, le nouvel acquéreur se doit de conserver ce document pendant cinq ans car une éventuelle demande provenant du ministère de l’Intérieur exigerait sa présentation.
En ce qui concerne le paiement, il est à la charge du nouvel acquéreur qui va devoir s’acquitter toute somme due au titre des taxes et des frais d’expédition.
Conserver la carte grise durant cinq ans
Détenant désormais l’ancien certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire doit pouvoir réaliser les démarches en vue d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Pour ce faire, il passe soit par l’ANTS, Cartegrise.com soit par un professionnel habilité et dispose d’un délai légal d’un mois à partir de la date d’achat du bien. Parmi les documents à fournir pour faire immatriculer sa nouvelle voiture compte la copie recto/verso du certificat d’immatriculation. Néanmoins, depuis 2017, le Code de la Route impose la conservation de l’ancien titre pendant cinq ans à compter de la transaction. À l’issue de cette période, il pourra être détruit.